Isolé ou en lotissement
Lorsque
vous achetez un terrain, deux possibilités s'offrent à vous :
-Le
terrain isolé : c'est un terrain qui se situe hors lotissement
et ne provient donc pas de la division d'un même bien.
-Le
terrain en lotissement : il fait partie d'un bien subdivisé en
plusieurs parcelles.
1.Le
terrain isolé
L'achat d'un terrain isolé présente l'avantage de vous
laisser plus de libertés dans la construction.
Il
est impératif de vérifier avant l'achat si le terrain est
constructible. Si celui-ci est vendu comme terrain à bâtir, le
vendeur s'engage à vendre un terrain constructible. En cas de doute,
vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel.
Le
certificat d'urbanisme opérationnel :
Il
présente
- Les dispositions d'urbanisme.
- La liste des taxes et des participations
d'urbanisme.
- Les limitations administratives au droit de
propriété.
- La possibilité à l'acquéreur de réaliser un
projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux)
existants ou prévus qui desserviront le terrain.
- Une date de validité : de 18 mois, à partir
de sa date de délivrance. (consulter le formulaire CERFA n°13410*02)
Le
formulaire est à compléter en y ajoutant les pièces justificatives
demandées et à envoyer en 4 exemplaires à la mairie de la commune
dont le terrain dépend.
La
promesse de vente
Le compromis de vente : c'est un acte qui
engage définitivement les 2 parties. Sa rupture entraîne le
paiement de dommages et intérêts pour la partie lésée.
Il est notifié soit par l'acheteur et le vendeur, ou
par un notaire ou encore par un agent immobilier.
La signature d'un compromis de vente pour un achat de
terrain isolé ne donne pas droit à un délai de rétractation.
Lors de la signature, l'acheteur doit s'acquitter
d'une somme correspondant à une partie du prix du terrain (souvent
égale à 10 % du montant.)
Acte de
vente
Il est rédigé par un notaire et est définitif. Il
indique :
- Le
descriptif du terrain ainsi que sa surface.
- Son
bornage s'il existe.
- Les
coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.
- Le
montant des honoraires du notaire.
- Le
prix du terrain ainsi que la date à laquelle il est vendu.
Il
est signé par les 2 parties et le notaire. Ce dernier conserve une
copie et en délivre une à l'acquéreur (son acte de propriété.)
L'acquéreur doit payer le solde correspondant au
prix du terrain moins l'acompte versé lors de la promesse de vente.
Il s'acquittera également des frais notariés.
2.Le terrain en
lotissement (différences.)
- Il doit être constructible.
- Il doit être viabilisé:il sera donc raccordé
aux réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone, d'assainissement
(les branchements aux réseaux restant à charge de l'acquéreur.)
- Il est borné.
Il est conseillé de consulter le cahier des charges.
Ce document contient la liste des exigences et des contraintes à
respecter pour la construction de sa maison.
Un terrain en lotissement offrira donc moins de
possibilités qu'un terrain isolé. En
effet, dans le but de garantir une certaine unité de toutes les
constructions du lotissement, des règles strictes sont appliquées
(choix des matériaux, toiture, couleur, emplacement de la maison...)http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N312.xhtml
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