Permis
de construire
La
demande ( formulaire )
La
demande est à déposer à la mairie de la commune dont le terrain
est rattaché.
Votre
dossier comprendra les pièces suivantes :
-
1 formulaire administratif
-
1 copie du cadastre.
-
Un plan masse et 1 plan de façade.
-
1 dossier paysager comprenant 1 photo du terrain, une coupe et un
dessin.
Votre
dossier devra être envoyé en 4 exemplaires à la mairie qui
transmettra alors votre demande à la direction départementale de
l'équipement.
En
l'absence de POS (plan d'occupation des sols), c'est la préfecture
qui statuera.
Le
délai d'instruction de la demande est de 2 mois à compter de la
réception du dossier. Il pourra être prolongé d'un mois à la
demande des autorités compétentes pour étudier certains aspects de
votre construction.
Si
à la fin du délai imparti, aucune réponse ne vous est donnée,
alors votre demande sera acceptée tacitement.
Délivrance
du permis de construire
Dés que votre permis
vous est délivré, vous devez afficher sur votre terrain et à la
vue de la voie publique, votre autorisation de construire.
Dans le cas ou vous
feriez bâtir par un constructeur, celui-ci s'en chargera.
L'affichage renseignera
sur :
- votre nom
- la date et le
numéro de permis
- la nature du
projet
- la superficie du
terrain
- l'adresse de la
mairie
Toute personne, à la
vue de l'accord du permis de construire, aura la possibilité de
contester la validité dans les 2 mois qui suivent son obtention.
Même si le cas est
rare, il est conseillé de ne pas débuter ses travaux avant la fin
de ces 2 mois.
La
durée de validité du permis de construire est de 2 ans. Les travaux
doivent commencer impérativement dans ce laps de temps sous peine
d'annulation du permis de construire. Toutefois, un report d'un an
peut être accordé si la demande est effectuée 2 mois avant la fin
du délai initial.
En
cas de refus, consultez les motivations de la non délivrance. Vous
pourrez ainsi entreprendre des modifications afin de reformuler votre
demande.
A
l'ouverture de votre chantier, vous devrez transmettre en mairie 1
déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires. ( formulaire )
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